Ce que dit la loi…

Demande de kit VIGISOC

(sans engagement de votre part)













Dans le but de prévenir le travail dissimulé, la loi prévoit que votre responsabilité financière et pénale peut être mise en œuvre :
  • si vous ne vous êtes pas assuré de la régularité de vos sous-traitants vis-à-vis du Code du travail (travail au noir)
  • s’ils ne sont pas à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement auprès de l’URSSAF
  • pour tout contrat supérieur à 5 000 € HT lors de la conclusion du contrat
  • tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat

Le défaut de vérification du donneur d’ordres à l’égard de celui qui pourrait exercer du travail dissimulé entraîne, s’il s’avère que l’activité a été exercée par des salariés non-déclarés, que les dettes sociales, fiscales et salariales de la personne qui exerce l’activité clandestine soient mises à la charge de son client, c’est-à-dire : vous.

Autrement dit, si vous ne pouvez pas apporter la preuve que vous avez rempli votre obligation de vigilance par la production d’un certain nombre de documents authentiques, vous pourrez être condamné solidairement avec votre sous-traitant. VIGISOC vous décharge des contraintes liées à cette obligation de vigilance en obtenant, pour votre compte, toutes les attestations nécessaires pour établir votre bonne foi en cas de contrôle URSSAF.

Pour plus d’information, nous vous invitons à télécharger ce guide édité par l’URSSAF (voir page 14 et 15).

Code du travail

Art. L. 8222-2
Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1 [établissant l’obligation de vigilance du donneur d’ordres], ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

  1. Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
  2. Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
  3. Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.

Art. L. 8222-3
Les sommes dont le paiement est exigible en application de l’article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Art. L. 8222-5
Le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l’intervention d’un sous-traitant ou d’un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l’article L. 8222-3. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

Art. L. 8222-6
Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5.

Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5.

Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l’ [lui] enjoint aussitôt de faire cesser cette situation.

L’entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu’elle a mis fin à la situation délictuelle.

La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l’agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par l’entreprise ou l’informe d’une absence de réponse.

A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, la personne morale de droit public en informe l’agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur.

A défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de l’article L. 8222-2, dans les conditions prévues à l’article L. 8222-3.

Art. R. 8222-1
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l’article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 € HT.

Rappel

Liste à jour au 1er janvier 2013 des documents à collecter auprès de chacun de vos sous-traitants dans le cadre de votre obligation de vigilance :

  1. Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, datant de moins de six mois. Cette attestation est établie par l’URSSAF. Il incombe au donneur d’ordres de s’assurer de l’authenticité de ces documents.
  2. Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis).
  3. Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers.
  4. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
  5. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

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